Conditions Générales
d'Utilisation
Dernière mise à jour : 01 Mars 2026
1Objet de la Plateforme
QAPRIL (Qualité de l'Administration du Patrimoine et du Registre Immobilier Locatif) est une plateforme numérique dédiée à la sécurisation des baux, à la dématérialisation des quittances de loyer et à la transparence du marché locatif en République de Côte d'Ivoire.
2Acceptation des Conditions
L'utilisation des services de QAPRIL implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'accès aux services est réservé aux personnes physiques ou morales dument identifiées via nos protocoles de sécurité.
3Services Proposés
- Gestion certifiée des mandats immobiliers
- Signature électronique de baux sécurisés
- Émission de quittances de loyer certifiées
- Gestion des cautions via la CDC-CI
- Contrôle de fiabilité locative renforcé
4Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fraude documentaire ou fausse déclaration pourra entrainer la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
5Propriété Intellectuelle
Tous les contenus (logos, textes, algorithmes, codes, designs) présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de Habiteax. Toute reproduction, même partielle, non autorisée expressément est strictement interdite.
6Responsabilité
QAPRIL met en œuvre tous les moyens technologiques pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance technique nécessaires.